Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives
Résumé
(Civ. 1re, 20 mai 2003, n° 00-18.295, Bull. civ. I, n° 117 ; RJDA 2003, n° 1271)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247537 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.293. ⟨halshs-02247537⟩
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