Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible

Résumé

(CJCE 7 janv. 2004, aff. C-117/01, inédit, V. supra, p. 266, note J. Hauser)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247563, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247563 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.373. ⟨halshs-02247563⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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