Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Résumé

(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02247569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247569 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.500. ⟨halshs-02247569⟩

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