Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant
Résumé
(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)
(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:59
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02