Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts

Résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 01.13-516, Bull. civ. IV, n° 23, D. 2004.2330, note C. Bloud-Rey ; Contrats, conc. consom. 2004, n° 56, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 18 mai 2004, n° 01-13.844, à paraître au Bulletin)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.502. ⟨halshs-02247570⟩

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