Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol
Résumé
(Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-17.258, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:00
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02247571 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.503. ⟨halshs-02247571⟩
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