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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Les conditions de la ratification d'un acte inopposable

Résumé

(Com. 2 juin 2004, n° 03-10.741, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247572 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les conditions de la ratification d'un acte inopposable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.505. ⟨halshs-02247572⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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