Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin...
Résumé
(Civ. 1re, 15 juin 2004, n° 00-16.392, à paraître au Bulletin ; Aix, 1re ch. B, 22 janv.2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, note L. Weiller)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247574 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.508. ⟨halshs-02247574⟩
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