Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants

Résumé

(Paris, 15e ch. A, 27 avr. 2004, Lacoste et autres c/ BNP Paribas, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247577, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247577 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.511. ⟨halshs-02247577⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus