Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse
Résumé
(Civ. 3e, 10 mars 2004, n° 03-10.807, RJDA 2004, n° 746)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:09
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.512. ⟨halshs-02247578⟩
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