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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?

Résumé

(Com. 24 juin 2003, n° 00-17.156, JCP 2004.éd.E. n° 426, note M. Kéita)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247579, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247579 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.512. ⟨halshs-02247579⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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