Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-17.454, RLDC 2004/7, n° 259)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247580, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247580 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.513. ⟨halshs-02247580⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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