Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 9 avr. 2004, Benamou c/ société SOFIB, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247581
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247581 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.514. ⟨halshs-02247581⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements