La convention d'assistance comme mode de garantie de l'auteur d'un accident de la circulation ayant aidé autrui
Résumé
(Civ. 2e, 10 mars 2004, GAN c/ Vergonjeanne, F-P+B, Bull. civ. II, n° 105)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29