La convention d'assistance comme mode de garantie de l'auteur d'un accident de la circulation ayant aidé autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La convention d'assistance comme mode de garantie de l'auteur d'un accident de la circulation ayant aidé autrui

Résumé

(Civ. 2e, 10 mars 2004, GAN c/ Vergonjeanne, F-P+B, Bull. civ. II, n° 105)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247582 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La convention d'assistance comme mode de garantie de l'auteur d'un accident de la circulation ayant aidé autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.515. ⟨halshs-02247582⟩

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