La faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers
Résumé
(Civ. 1re, 18 mai 2004, Colomet c/ Boilot, n° 777 F-P)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:18:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29