La faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2004, Colomet c/ Boilot, n° 777 F-P)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247583, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247583 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.516. ⟨halshs-02247583⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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