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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247590 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.534. ⟨halshs-02247590⟩
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