Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée

Résumé

(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003.2966, obs. Y. Rouquet ; RDC juill. 2004.637, note Ph. Stoffel-Munck)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247608 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.727. ⟨halshs-02247608⟩

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