Reporter sur les tiers les dommages contractuels
Résumé
(Civ. 2e, 10 juin 2004, n° 02-19.600, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 13 mai 2004, n° 03-12.083, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02247609
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247609 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Reporter sur les tiers les dommages contractuels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.728. ⟨halshs-02247609⟩
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