Vie privée et exécution du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Vie privée et exécution du contrat

Résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-18.081, RJDA 2004, n° 675, D. 2004.1631, obs. Ch. Caron, Rev. Lamy dr. civil 2004/09, n° 344, obs. A. Leborgne ; Soc. 2 déc. 2003, n° 01-43.227, D. 2004.2462, note B. Boudias ; JCP 2004.éd.GII.10025, note D. Corrignan-Carsin ; Soc. 16 mars 2004, n° 01-45.062, JCP 2004.éd.E, n° 1394, note J. Colonna)

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  • HAL Id : halshs-02247610 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Vie privée et exécution du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.729. ⟨halshs-02247610⟩

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