Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties
Résumé
(Aix, 1re ch. B, 22 janv. 2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, obs. L. Weiller)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247611 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.731. ⟨halshs-02247611⟩
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