Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247612 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.731. ⟨halshs-02247612⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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