L'indu au coeur des procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'indu au coeur des procédures collectives

Résumé

(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° 879, p. 963, note F. Millet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247613, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247613 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indu au coeur des procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.732. ⟨halshs-02247613⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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