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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil

Résumé

(Soc. 25 nov. 2003, n° 01-17.501, JCP 2004.éd.G. p. 1628, obs. G. Viney, D. 2004.389, obs. O. Leclerc, 2395, note I. Omarjee)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247614, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247614 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.733. ⟨halshs-02247614⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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