Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil

Résumé

(Soc. 25 nov. 2003, n° 01-17.501, JCP 2004.éd.G. p. 1628, obs. G. Viney, D. 2004.389, obs. O. Leclerc, 2395, note I. Omarjee)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247614 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.733. ⟨halshs-02247614⟩

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