L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception
Résumé
(Civ. 1re, 9 mars 2004, n° 01-18.026, RJDA 2004, n° 1033, p. 935)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:45
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- HAL Id : halshs-02247616 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.734. ⟨halshs-02247616⟩
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