Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs !
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 9 sept. 2003, RJDA 2004, n° 326, p. 300 ; Bull. Joly, 2004.395, note F.-X. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:45
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247617 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.735. ⟨halshs-02247617⟩
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