La victime d'un dommage corporel peut-elle demander réparation d'un préjudice économique pris en charge par ses parents ?
Résumé
(Civ. 2e, 8 juill. 2004, Richard c/ société GAN et autre, arrêt n° 1266 FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29