L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause
Résumé
(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:22
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- HAL Id : halshs-02247652 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.120. ⟨halshs-02247652⟩
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