Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne
Résumé
(Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.392, à paraître au Bulletin, D. 2004.3098, note G. Kessler)
(Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.392, à paraître au Bulletin, D. 2004.3098, note G. Kessler)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:23
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02