« L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

« L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente »

Résumé

(Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-21.441, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247654, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247654 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.122. ⟨halshs-02247654⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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