La politique hors commerce
Résumé
(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247656 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La politique hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02247656⟩
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