Les restitutions et rien que les restitutions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Les restitutions et rien que les restitutions

Résumé

(Ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302, D. 2004.2175, note C. Tuaillon, Defrénois, 2004.1402, note R. Libchaber, Rev. Lamy dr. civ. nov. 2004, n° 396, note M. Malaurie ; Com. 24 sept. 2003, n° 01-15.875, Bull. civ. IV, n° 138)

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  • HAL Id : halshs-02247657 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les restitutions et rien que les restitutions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02247657⟩

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