Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ?

Résumé

(Com. 5 oct. 2004, n° 02-17.338, Lamy civil 2005/12, n° 478, note D. Mainguy et J.-L. Respaud)

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  • HAL Id : halshs-02247659 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.127. ⟨halshs-02247659⟩

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