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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ?

Résumé

(Com. 5 oct. 2004, n° 02-17.338, Lamy civil 2005/12, n° 478, note D. Mainguy et J.-L. Respaud. V. supra, n° 9)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247660, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247660 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.128. ⟨halshs-02247660⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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