Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ?

Résumé

(Com. 28 sept. 2004, n° 02-21.522, inédit ; Civ. 3e, 24 nov. 2004, n° 03-15.807, à paraître au Bulletin, D. 2005.12 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02247661 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.129. ⟨halshs-02247661⟩

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