Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Résumé

(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, note C. Larroumet)

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https://shs.hal.science/halshs-02247664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:33

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Dates et versions

halshs-02247664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247664 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.132. ⟨halshs-02247664⟩

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