Prescription n'est pas exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Prescription n'est pas exécution

Résumé

(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, note Ph. Delebecque)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247665, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247665 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Prescription n'est pas exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.133. ⟨halshs-02247665⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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