Notion de bien : tout produit de l'activité intellectuelle constitue un bien
Résumé
(Crim. 22 sept. 2004, n° 04-80.285, D. 2005.411, note B. de Lamy et 961, obs. J. Raynard ; AJ Pénal 2005.22, obs. J. Leblois-Happe)
Domaines
Droit
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