Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.

Résumé

(Ass. plén. 4 mars 2005, n° 03-11.725, D. 2005.785, point de vue B. Sousi et ibid.836, obs. X. Delpech)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247705 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.388. ⟨halshs-02247705⟩
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