Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires
Résumé
(Civ. 1re, 7 déc. 2004, n° 01-11.823, à paraître au Bulletin, D. 2005.75, obs. C. Rondey ; Civ. 3e, 16 mars 2005, n° 03-17.875, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247706 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Et le poids maintenu de certaines prescriptions réglementaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.389. ⟨halshs-02247706⟩
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