L'autonomie de l'engagement de porte-fort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'autonomie de l'engagement de porte-fort

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2005, n° 01-15.926, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247707 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'autonomie de l'engagement de porte-fort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.391. ⟨halshs-02247707⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More