L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome

Résumé

(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247715, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247715 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.400. ⟨halshs-02247715⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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