Loi de finances - Mesures d'ordre familial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Loi de finances - Mesures d'ordre familial

Résumé

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances (JO 31 déc. 2004, p. 22567)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247740 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Loi de finances - Mesures d'ordre familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.474. ⟨halshs-02247740⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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