Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44

Résumé

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO 18 févr. 2005, p. 2278)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247742 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.483. ⟨halshs-02247742⟩

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