Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution

Résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682, à paraître au Bulletin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247756 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.590. ⟨halshs-02247756⟩

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