Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.

Résumé

(Com. 28 juin 2005, n° 03-16.794, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247757, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247757 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.591. ⟨halshs-02247757⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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