Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.

Résumé

(Com. 28 juin 2005, n° 03-16.794, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02247757 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.591. ⟨halshs-02247757⟩

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