Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales
Résumé
(Paris, 5e ch. A, 15 juin 2005, Société MMG c/ société SFCA-JOIA, inédit)
(Paris, 5e ch. A, 15 juin 2005, Société MMG c/ société SFCA-JOIA, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:56
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02