Bonne foi et réduction judiciaire du prix
Résumé
(Civ. 3e, 2 mars 2005, n° 03-18.080, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 12 mai 2005, n° 02-16.425, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247759 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Bonne foi et réduction judiciaire du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02247759⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements